I. DISPOSITIONS GENERALES
ABCO FRANCE exécute toutes les commandes conformément à ce que prévoient ses offres de service ou offres commerciales . Toute commande emporte de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du client aux conditions ci- après. Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute offre de consommable et vente de matériels ou de marchandises neuves ou d’occasion. Les conditions générales d’achat éventuelles du client ne sont pas opposables au Vendeur, même lorsqu’il en a eu connaissance. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites Conditions Générales de Vente.
Toute commande y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite sur papier avec entête commercial et coordonnées ( mél accepté si toutes les coordonnées sont dans la signature ). La commande doit mentionner, notamment : l’adresse de facturation et de livraison si différente, la date de livraison souhaitée qui sera à confirmer par ABCO FRANCE, le produit ou le modèle, la marque, la quantité, et enfin le prix convenu.
Toute modification de la commande initiale ne lie ABCO FRANCE que si celle-ci a été acceptée par écrit par ce dernier.
II. LIVRAISONS / TRANSPORTS
Les marchandises sont vendues « acceptation départ usine » quelles que soient les conditions de transport et elles voyagent aux risques et périls du destinataire, même vendues franco, auquel il appartient, en cas de retard, d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Le client est obligé de contrôler le bien livré, ainsi que l’emballage immédiatement lors de la livraison et de signaler les vices apparents dès cet instant sur le récépissé de transport ( ou CMR ) ainsi que sur le bon de livraison . Les risques sont transférés au client au moment de l’enlèvement par le transporteur ( ou contre le commissionnaire de transport ou le transitaire ) et de l’acceptation en l’état des marchandises dans nos entrepôts.
Les opérations de transport, assurances, douanes, manutention et amenée à pied d’œuvre, sont à la charge, aux frais, risques et périls du client, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer sous 3 jours ouvrables , et dans ce délai, s’il y a lieu les recours en lettre recommandée avec accusé de réception, avec le détail du préjudice subi (prix par quantité pour le consommable), contre le transporteur ou contre le commissionnaire de transport ou encore le transitaire, même si l’expédition a été faite franco.
Il appartiendra au client de détailler précisément le défaut de conformité ou le(s) vice(s) constaté(s), ainsi qu’une estimation du préjudice subi (prix par quantité pour le consommable) dans un courrier recommandé qui devra être adressé à ABCO FRANCE dans un délais de 3 jours ouvrés. Le client devra laisser à ABCO FRANCE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies et, s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Le client doit , sous peine de déchéance ( pas de remboursement ou d’avoir , garantie du matériel refusée ) , formuler sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours ouvrables suivant la remise des dites marchandises par le transporteur sous peine de refus de toute contestation au-delà de ce délai légal.
Passé ce délai de 3 jours, toute réclamation de quelque nature que ce soit, sera considérée comme irrecevable.
Si le client renonce expressément ou tacitement à cette réception, le matériel sera réputé livré conformément à la commande. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas le client de son obligation de payer le matériel pour lequel il n’existe aucune contestation.
Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen contradictoire n’oblige ABCO FRANCE qu’au remplacement, à titre gratuit, du matériel ou des pièces reconnues défectueux.
Les marchandises ou les matériels expédiés à la suite d’une commande ferme et définitive ne peuvent être ni repris ni échangés sans notre accord écrit et préalable .
La livraison est effectuée conformément aux stipulations figurant sur la commande, sous réserve du respect des modalités de règlement convenues entre les 2 parties.
Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge du client tant, pour les dommages subis par la marchandise ou du matériel que ceux causés aux tiers.
III. EMBALLAGE
Tous les emballages et les protections des appareils comme des consommables sont prévus et adaptés pour le transport et le stockage . L’intégrité des colis et des emballages doit être vérifiée par le client à la réception des produits . En cas de choc altérant ces derniers , ou de colis défectueux ou encore manquants, le client doit se référer au précédent alinéa (II. LIVRAISONS / TRANSPORTS ) , ou de refuser la marchandise en l’état en stipulant clairement sur le récépissé de transport ( ou le CMR ) le motif de son refus , et nous en faire parvenir au plus vite une copie ( fax ou mél ) afin que nous puissions nous retourner contre le transporteur au retour chez nous de la marchandise .
IV. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
1. Les délais indiqués sur nos offres commerciales ou de service ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence la non observation desdits délais, ainsi que la non-exécution des commandes, résultant de circonstances exceptionnelles : incendie, inondations, grèves, guerres, casse machine de fabrication etc… et d’une manière générale, tout sinistre de caractère imprévisible ayant affecté notre exploitation, ne pourra donner lieu à une indemnité.
2.Le droit d’annulation des commandes nous reste acquis en cas d’arrêt d’exploitation pour une des raisons énumérées ci- dessus. Cependant, les quantités prêtes au moment de l’annulation seront remises au client qui est tenu d’en prendre la livraison et, par voie de conséquence, de les payer.
V. FABRICATION / IMPRESSION
1. Nos confirmations d’ordres sont exclusives de tout essai ou de toute épreuve préalable et doivent être considérées comme définitives, le client renonçant à se prévaloir de toutes conditions suspensives qui résulteraient d’essais ou d’épreuves demandés par lui.
2. Les légères différences de teintes et d’exécution, parfois inévitable dans notre fabrication, ne peuvent motiver ni refus de la marchandise, ni prétention à un rabais sur le prix.
3. Les tolérances de poids sont de ± 15 % pour une commande inférieure à 1500 kg et de ± 10% pour commande supérieure à 1500 kg. Les tolérances de qualité et d’épaisseurs sont celles consignées par le syndicat de l’extrusion de polyéthylène dans le code des usages et conditions générales de vente des industries de transformation des films et gaines en polyéthylène.
4. Sauf stipulation contraire, expressément acceptée par nous au moment de la confirmation de l’ordre, les clichés restent votre propriété, même s’ils ont fait l’objet d’une facture, mettant à la charge du client leur coût d’exécution partielle et de leur conservation.
5. Cas de l’impression :
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autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises. validées, nous nous réservons le droit soit de résilier le contrat, soit de réduire le volume ou repousser en conséquence l’exécution des commandes confirmées et déjà en production, excluant tout recours à des dommages et intérêts. Le délai convenu se prolonge alors de la durée du retard. Le client ne peut cependant résilier le contrat qu’au plus tôt 6 semaines après l’apparition des perturbations décrites. Nous déclinons toute responsabilité dans ces cas. |
VI. DEVIS ET PRIX
Tout devis ne sera valable que pendant une durée de 15 jours pour les consommables et 2 mois pour les machines sauf indication contraire sur ce dernier, à partir de la date de son émission quel que soit le support ( mél et/ou fax ). Nos prix s’entendent nets et sans escompte pour des marchandises livrées départ usines. Le prix fixé dans la remise d’offre peut être susceptible de varier jusqu’à la date de livraison si un ou plusieurs des facteurs qui sont entrés en considération pour fixer le prix subissait un changement, même si ce changement était prévisible au moment de l’offre. La facturation aura lieu aux prix en vigueur à la date d’expédition.
VII. PAIEMENT, CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
1. Le paiement de nos fournitures est à effectuer tel que précisé dans notre offre. Toutes nos marchandises sont payables à Claye-Souilly, les traites ou acceptations de règlement n’opérant ni novation ni dérogation à cette clause.
2. Toute déduction d’escompte implique la réintégration, par nos soins, de la TVA y afférant.
3. Si le client n’exécute pas ses obligations, et notamment ne paie pas le prix à l’échéance convenue, le vendeur a le choix, conformément à l’art. 1.184 du code civil, soit de demander la résiliation de la vente, soit de poursuivre l’exécution du contrat, et, notamment, l’application de la clause de réserve de propriété.
4. ABCO FRANCE se réserve la propriété desdites marchandises avec tous les droits et garanties qui y sont attachés (loi 80-335 du 12-05-80 réserve de propriété). Il est donc formellement convenu entre les parties que les livraisons faisant l’objet du présent marché n’impliquent pas de transfert de propriété au profit du client aussi longtemps que l’intégralité des factures correspondantes n’aura pas été réglée. En conséquence, la réserve de propriété empêche le client de de transformer le matériel tant que le règlement n’a pas été effectué.
5. Ne constitue pas des paiements la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer.
6. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises ou son matériel, le client est tenu d’en informer immédiatement ABCO FRANCE. Nonobstant cette réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte, de vol , de destruction survenus entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix. Il supportera également les charges de l’assurance. Les marchandises seront identifiables uniquement par libellé du bon de livraison.
7. En cas de frais occasionnés par un retard de paiement (protêt, assignation, etc.) ceux-ci seront à la charge du débiteur. De convention expresse et sauf report sollicité à temps par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera :
1) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).
2) L’exigibilité de dommages et intérêts fixés judiciairement sous réserve de l’application des lois et règlements régissant la matière. Cette indemnité sera également due par le débiteur lorsqu’un litige de quelque nature que ce soit aura nécessité une intervention contentieuse et qu’un jugement aura été rendu en notre faveur. En cas de retard de paiement, une pénalité de une fois et demie le taux de l’intérêt légal sera appliquée (article L 441-3 du Code de commerce).
8. Conformément à l’article L621-122 du Code de Commerce, tous les matériels vendus par ABCO FRANCE sont livrés et vendus, sous réserve de paiement intégral de ceux-ci. Le non-paiement, même partiel, autorise ABCO FRANCE, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les matériels chez le client, après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client. Le port aller et retour seront supportés par le client ou son représentant ( mandataire judiciaire ).
9. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques du client ou son représentant ( mandataire judiciaire ).
10. En cas d’intervention de créanciers du client, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer ABCO FRANCE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.
11. Le client supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
12. Le client veillera à ce que l’identification du matériel soit toujours possible.
13. En cas de mise en oeuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à ABCO FRANCE lui resteront acquis.
VIII RETRACTATION / ANNULATION
1. Consommable standard :
Il est convenu expressément qu’entre professionnels il n’existe pas de délai de rétractation . Toutefois il est toujours possible de trouver des solutions à l’amiable entre les parties en fonctions des circonstances . Tout retour de marchandise reste initialement à la charge et aux risques du client , et doit faire l’objet dans tous les cas d’un accord écrit et préalable de la part de notre société .
2. Consommable spécifique ou sur mesure :
Toute annulation de commande ( rétractation ) devra être notifiée par lettre en A.R. dans un délai de 7 jours à compter de votre date d’émission de commande écrite , au-delà cela provoquera l’exigibilité des frais d’annulation équivalent à 15% du montant de la commande avec un minimum forfaitaire de 230 € HT. En outre après la remise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le client s’engage à payer à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1126 du code civil, une majoration dont le montant sera égal à une fois et demie le taux légal.
3. Machine / matériel :
Toute annulation de commande ( rétractation ) devra être notifiée par lettre en A.R. dans un délai de 7 jours à compter de votre date d’émission de commande écrite , au-delà cela provoquera l’exigibilité des frais d’annulation équivalent à 30% du montant de la commande avec un minimum forfaitaire de 375 € HT. En outre après la remise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le client s’engage à payer à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1126 du code civil, une majoration dont le montant sera égal à une fois et demie le taux légal.
IX. SPECIFICATIONS et GARANTIE CONSTRUCTEUR pour MACHINE / MATERIEL
Les spécifications relatives au matériel figurant dans les offres et notamment, sa qualité, sa puissance, ses capacités, ses mesures, ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et , n’engagent aucune garantie de la part de ABCO FRANCE.
Le client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de ABCO FRANCE, en cas de modifications des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison, qui résulteraient de l’application d’un texte légal national ou communautaire ou encore de préconisations du constructeur ou du fabricant.
Si ABCO FRANCE n’est pas en mesure de livrer le matériel commandé, il peut, soit annuler la vente et rembourser les éventuels acomptes perçus, sans autre indemnité, soit livrer un matériel de mêmes caractéristiques sur demande écrite du client.
Les matériels vendus bénéficient de la garantie accordée par le Constructeur. Cette garantie couvre tous les vices cachés ou apparents à compter de la livraison du matériel. Le début de la garantie commence donc à partir de la date figurant sur le bon de livraison.
La garantie de notre matériel est de 12 mois constructeur à compter de la date d’enlèvement, pour les défauts de fabrication, à condition que ledit matériel ait été utilisé normalement ( formation délivrée lors de l’installation ou selon la documentation constructeur livrée avec le matériel concerné ) . La garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par ABCO FRANCE, à l’exclusion de toute pièce susceptible d’usure normale, telle que lampe, fusible, résistance, batterie , roue ….
La seule obligation incombant à ABCO FRANCE au titre de la garantie est le remplacement gratuit des pièces reconnues défectueux par le constructeur; sans autre prestation ou indemnité. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra nous en aviser sans retard et par écrit le souci rencontré ( détail de la pièce défectueuse et les circonstances ), puis retourner à sa charge en colis suivi voire en recommandé ( AD VALOREM selon la valeur ) la pièce défectueuse à nos ateliers.
Les frais d’intervention éventuels des techniciens, sont à la charge du client / de l’acheteur. La responsabilité de ABCO FRANCE pour les dommages directs ou indirects causés par le fonctionnement ou l’arrêt des machines est exclue.
Les interventions payées par le client et effectuées au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de garantie initiale du matériel.
Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d’immobilisation du matériel du fait de l’application de la garantie.
Le client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas : d’utilisation anormale ou abusive du matériel, de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à ABCO FRANCE ou non agréées par lui ou par le Constructeur, de détérioration ou d’avaries du matériel (résultant notamment de : collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance ou défauts de conduite), de détérioration ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien, de détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps à ABCO FRANCE, de refus du client de laisser l’accès du matériel à ABCO FRANCE, dans le cadre d’opérations d’entretien, de contrôle ou de réparation.
ABCO FRANCE pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du matériel.
Pour le matériel d’occasion :
La durée de garantie éventuellement accordée par ABCO FRANCE sur du matériel d’occasion sera définie clairement dans
l’offre faite au client.
X. DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont toujours communiqués en fonction des possibilités d’approvisionnement au moment de l’offre et, ne sont donnés qu’ à titre indicatif.
Tout retard de livraison du fait de circonstances indépendantes de la volonté de ABCO FRANCE ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité de ABCO FRANCE ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard. De plus, tout retard de livraison dû à un fait caractéristique de force majeure, entraînera au choix du client, soit la résolution pure et simple de la vente, soit la prorogation des délais de livraison ou de mise à disposition, et ce sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à aucune indemnité.
Toutefois, si la délivrance du matériel ou du produit n’est pas intervenue 3 mois après la date indicative de livraison, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. Le client ne pourra alors prétendre qu’à la restitution du ou des acomptes versés sans autre indemnité.
ABCO FRANCE est dégagé de plein droit de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événement tels que : lock- out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d’outillage ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant à un chômage partiel ou total pour ABCO FRANCE ou ses fournisseurs.
ABCO FRANCE informera le client en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a rempli toutes ses obligations à l’égard
de ABCO FRANCE. Notamment règlement des factures dues ou échéances dépassées.
Lorsque la livraison s’effectue par une mise à disposition d’un produit ou d’une machine, ABCO FRANCE s’engage à informer le client par écrit de la date de mise à disposition. Dans ce cas précis, le client s’engage à prendre livraison du matériel dans un délai de 15 jours suivants la réception de l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, des frais de stockage forfaitaire ( 250 € / mois ) seront facturés au client sans préjudice de toute action qu’entendra mener ABCO FRANCE.
XI. CONTESTATION
Les contestations de toute nature sur les consommables ( film étirable , produit sur mesure PEBD, adhésif neutre ou personnalisé etc … ) ne sont admises que dans les 45 jours suivant la réception de la marchandise. De convention expresse, notre responsabilité est limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de toute autre indemnité. Une réclamation ne donne pas le droit de suspendre le paiement. Le client n’a pas d’avantage le droit de renvoyer la marchandise sans le consentement de ABCO FRANCE. En cas d’avaries ou de dommages quelconques résultant de la manutention, de l’usage ou de l’emploi de la marchandise livrée, notre responsabilité ne pourra être engagée.
XII. NULLITE D’UNE CLAUSE
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
XIII. JURIDICTION
En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes, le Tribunal de Commerce de MEAUX est seul compétent. En cas de contestations de quelque nature qu’elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux
tribunaux compétents du siège social de ABCO FRANCE, même en cas de pluralité des défendeurs.
NB : ABCO France était une filiale à 100% de SOFRAFILM ( www.sofrafilm.eu ) qui a été absorbée en 2009 par cette dernière.
