CGV

I. DISPOSITIONS GENERALES
1. ABCO France exécute toutes les commandes conformément à ce que prévoient ses offres de service ou offres commerciales .
2.L’acceptation de nos conditions de vente l’emporte sur celle de l’acheteur qui pourraient figurer sur le bon de commande.

II. LIVRAISONS / TRANSPORTS
Les marchandises sont vendues « acceptation départ usine » quelles que soient les conditions de transport et elles voyagent aux risques et périls du destinataire, même vendues franco, auquel il appartient, en cas de retard, d’avaries ou de pertes, de faire toutes réserves et d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Le client est obligé de contrôler le bien livré, ainsi que l’emballage immédiatement lors de la livraison et de signaler les vices apparents dès cet instant sur le récépissé de transport ( ou CMR ) ainsi que sur le bon de livraison . Les risques sont transférés à l’acheteur au moment de l’enlèvement par le transporteur (  ou contre le commissionnaire de transport ou le transitaire  ) et de l’acceptation en l’état des marchandises dans nos entrepôts.
Les opérations de transport, assurances, douanes, manutention et amenée à pied d’oeuvre, sont à la charge, aux frais, risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer sous 3 jours ouvrables , s’il y a lieu les recours en lettre recommandée avec accusé de réception, avec le détail du préjudice subi , contre le transporteur ou contre le commissionnaire de transport ou encore le transitaire, même si l’expédition a été faite franco.

L’acheteur doit , sous peine de déchéance ( pas de remboursement ou d’avoir , garantie du matériel refusée ) , formuler sa réclamation par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours ouvrables suivant la remise des dites marchandises par le transporteur sous peine de refus de toute contestation au-delà de ce délai légal .

Les marchandises ou les matériels expédiés à la suite d’une commande ferme et définitive ne peuvent être ni repris ni échangés sans notre accord écrit et préalable .

III. EMBALLAGE
Tous les emballages et les protections des appareils comme des consommables sont prévus et adaptés pour le transport et le stockage . L’intégrité des colis et des emballages doit être vérifiée par l’acheteur à la réception des produits . En cas de choc altérant ces derniers , ou de colis défectueux ou encore manquants, le client doit se référer au précédent alinéa (II. LIVRAISONS / TRANSPORTS ) , ou de refuser la marchandise en l’état en stipulant clairement sur le récépissé de transport ( ou le CMR ) le motif de son refus , et nous en faire parvenir au plus vite une copie ( fax ou mél ) afin que nous puissions nous retourner contre le transporteur au retour chez nous de la marchandise .

IV. CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
1. Les délais indiqués sur nos offres commerciales ou de service ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence la non observation desdits délais, ainsi que la non exécution des commandes, résultant de circonstances exceptionnelles : incendie, inondations, grèves, guerres, casse machine de fabrication etc… et d’une manière générale, tout sinistre de caractère imprévisible ayant affecté notre exploitation, ne pourra donner lieu à une indemnité.
2. Le droit d’annulation des commandes nous reste acquis en cas d’arrêt d’exploitation pour une des raisons énumérées ci-dessus. Cependant, les quantités prêtes au moment de l’annulation seront remises au client qui est tenu d’en prendre la livraison et, par voie de conséquence, de les payer.
 
V. FABRICATION / IMPRESSION
1. Nos confirmations d’ordres sont exclusives de tout essai ou de toute épreuve préalable et doivent être considérées comme définitives, l’acheteur renonçant à se prévaloir de toutes conditions suspensives qui résulteraient d’essais ou d’épreuves demandés par lui.
2. Les légères différences de teintes et d’exécution, parfois inévitable dans notre fabrication, ne peuvent motiver ni refus de la marchandise, ni prétention à un rabais sur le prix.
3. Les tolérances de poids sont de ± 15 % pour une commande inférieure à 1500 kg et de ± 10% pour commande supérieure à 1500 kg. Les tolérances de qualité et d’épaisseurs sont celles consignées par le syndicat de l’extrusion de polyéthylène dans le code des usages et conditions générales de vente des industries de transformation des films et gaines en polyéthylène.
4. Sauf stipulation contraire, expressément acceptée par nous au moment de la confirmation de l’ordre, les clichés créés par nos soins restent notre propriété et ne peuvent donc quitter nos ateliers, même s’ils ont fait l’objet d’une facture séparée, mettant à la charge de l’acheteur leur coût d’exécution partielle et de leur conservation.
5. cas de l’impression :

A.    Les délais d’exécution sont compris entre 3 et 4 semaines jours à compter de la commande et à réception du BAT ( Bon à Tirer ) accepté par le client . Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ils dépendent impérativement du respect par le client de la fourniture des fichiers adéquats au bon traitement de la commande. En cas de non respect, il faudra nous accorder un délai supplémentaire équivalent au délai initial. La société ne peut en aucun cas être tenue à une indemnité quelconque en cas de retard ou de non-livraison. Les livraisons hors France métropolitaine devront faire l’objet d’une cotation particulière.
B.    Lors de la livraison des produits, il appartient au client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement ; il est le seul qualifié pour faire des réserves au transporteur. A moins qu’il en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.
C.    En cas de force majeure ou en raison de circonstances empêchant ou rendant difficile l’exécution de commandes validées, nous nous réservons le droit soit de résilier le contrat, soit de réduire le volume ou repousser en conséquence l’exécution des commandes confirmées et déjà en production, excluant tout recours à des dommages et intérêts. Le délai convenu se prolonge alors de la durée du retard. Le client ne peut cependant résilier le contrat qu’au plus tôt 6 semaines après l’apparition des perturbations décrites. Nous déclinons toute responsabilité dans ces cas.

VI. PRIX DE VENTE
Nos prix s’entendent nets et sans escompte pour des marchandises livrées départ usines. Le prix fixé dans la remise d’offre peut être susceptible de varier jusqu’à la date de livraison si un ou plusieurs des facteurs qui sont entrés en considération pour fixer le prix subissait un changement, même si ce changement était prévisible au moment de l’offre. La facturation aura lieu aux prix en vigueur à la date d’expédition.

VII. PAIEMENT, RESERVE DE PROPRIETE
1. Le paiement de nos fournitures est à effectuer tel que précisé dans notre remise d’offre. Toutes nos marchandises sont payables à Claye-Souilly, les traites ou acceptations de règle
ment n’opérant ni novation ni dérogation à cette clause.
2. Toute déduction d’escompte implique la réintégration, par nos soins, de la TVA y afférant.
3. Si l’acheteur n’exécute pas ses obligations, et notamment ne paie pas le prix à l’échéance convenue, le vendeur a le choix, conformément à l’art. 1.184 du code civil, soit de demander la résiliation de la vente, soit de poursuivre l’exécution du contrat, et, notamment, l’application de la clause de réserve de propriété.
4. Abco france se réserve la propriété des dites marchandises avec tous les droits et garanties qui y sont attachés (loi 80-335 du 12-05-80 réserve de propriété). Il est donc formellement convenu entre les parties que les livraisons faisant l’objet du présent marché n’impliquent pas de transfert de propriété au profit du client aussi longtemps que l’intégralité des factures correspondantes n’aura pas été réglée. En conséquence, la réserve de propriété empêche l’acheteur de disposer, de revendre ou de transformer la marchandise tant que le règlement n’a pas été effectué.
5. Ne constitue pas des paiements la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer.
6. En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur. Nonobstant cette réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte, de vol , de destruction survenus entre la livraison de la marchandise et le complet paiement du prix. Il supportera également les charges de l’assurance. Les marchandises seront identifiables uniquement par libellé du bon de livraison.
7. En cas de frais occasionnés par un retard de paiement (protêt, assignation, etc.) ceux-ci seront à la charge du débiteur. De convention expresse et sauf report sollicité à temps par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera : 

a) L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu (par traite acceptée ou non).

b) L’exigibilité de dommages et intérêts fixés judiciairement sous réserve de l’application des lois et règlements régissant la matière. Cette indemnité sera également due par le débiteur lorsqu’un litige de quelque nature que ce soit aura nécessité une intervention contentieuse et qu’un jugement aura été rendu en notre faveur. En cas de retard de paiement, une pénalité de une fois et demie le taux de l’intérêt légal sera appliquée (article L 441-3 du Code de commerce). Depuis le 1er janvier 2013, tout professionnel en situation de retard de paiement devient de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros ( loi L441-5 du code du commerce, décret N°2012-1115 du 2 octobre 2012 ). Celle-ci s’ajoute aux pénalités de retard déjà prévues par la loi .

 8. En cas de litige relatif à nos ventes, même en cas de garantie ou de pluralité des défendeurs, compétence est donnée au tribunal de commerce de Meaux.

VIII. RETRACTATION / ANNULATION
1. Consommable standard  :
Il est convenu expressément qu’entre professionnels il n’existe pas de délai de rétractation . Toutefois il est toujours possible de trouver des solutions à l’amiable entre les parties en fonctions des circonstances . Tout retour de marchandise reste initialement à la charge et aux risques du client , et doit faire l’objet dans tous les cas d’un accord écrit et préalable de la part de notre société .

2. Consommable spécifique ou sur mesure  :
Toute annulation de commande ( rétractation ) devra être notifiée par lettre en A.R. dans un délai de 7 jours à compter de votre date d’émission de commande écrite , au-delà cela provoquera l’exigibilité des frais d’annulation équivalent à 15% du montant de la commande avec un minimum forfaitaire de 230 € HT. En outre après la remise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le client s’engage à payer à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1126 du code civil, une majoration dont le montant sera égal à une fois et demie le taux légal.

3. Machine / matériel  :
Toute annulation de commande ( rétractation ) devra être notifiée par lettre en A.R. dans un délai de 7 jours à compter de votre date d’émission de commande écrite , au-delà cela provoquera l’exigibilité des frais d’annulation équivalent à 30% du montant de la commande avec un minimum forfaitaire de 375 € HT. En outre après la remise en demeure infructueuse par lettre recommandée, le client s’engage à payer à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1126 du code civil, une majoration dont le montant sera égal à une fois et demie le taux légal.

IX. GARANTIE CONSTRUCTEUR pour MACHINE / MATERIEL
La garantie de notre matériel est de 12 mois à compter de la date d’enlèvement, pour les défauts de fabrication, à condition que ledit matériel ait été utilisé normalement ( formation délivrée lors de l’installation ou selon la documentation constructeur livrée avec le matériel concerné ) . La garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces reconnues défectueuses par ABCO France, à l’exclusion de toute pièce susceptible d’usure normale, telle que lampe, fusible, résistance….

Les frais d’intervention éventuels des techniciens, sont à la charge de client / acheteur. La responsabilité de ABCO France pour les dommages directs ou indirects causés par le fonctionnement ou l’arrêt des machines est exclue.
 

X. CONTESTATION
Les contestations de toute nature ne sont admises que dans les 7 jours suivant la réception de la marchandise. De convention expresse, notre responsabilité est limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses à l’exclusion de toute autre indemnité. Une réclamation ne donne pas le droit de suspendre le paiement. L’acheteur n’a pas d’avantage le droit de renvoyer la marchandise sans le consentement du vendeur. En cas d’avaries ou de dommages quelconques résultant de la manutention, de l’usage ou de l’emploi de la marchandise livrée, notre responsabilité ne pourra être engagée.

XI. JURIDICTION
En cas de contestation, il est fait attribution de juridiction au tribunal de Meaux, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.